1. Identité du Responsable de Traitement
Le traitement des données à caractère personnel collectées sur ce site internet ainsi que lors de la prise en charge d'un dossier juridique est réalisé sous la responsabilité de :
Maître Florine MICHEL
Avocate inscrite au Barreau de Lille
Cabinet : 9 Rue Maracci, 59800 Lille, France
Téléphone : 03 59 28 22 93
SIRET : 814 902 431 00028 (RCS Lille Métropole)
Maître Florine Michel veille scrupuleusement au respect de la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) et la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
2. Données Personnelles Collectées
Dans l'exercice de l'activité de conseil et de contentieux en droit social et droit du travail, le cabinet peut être amené à collecter et traiter les catégories de données suivantes :
- Données d'identification : Nom, prénom, civilité, date et lieu de naissance, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, copie d'une pièce d'identité si requise pour une procédure judiciaire.
- Données professionnelles et contractuelles : Contrats de travail, avenants, fiches de paie, bulletins de salaire, relevés de carrière, attestations France Travail (Pôle Emploi), courriers de rupture, conventions collectives applicables, correspondances avec l'employeur ou les représentants du personnel.
- Données relatives aux litiges et contentieux : Éléments de preuve matérielle, attestations de témoins (Cerfa), correspondances électroniques, constats d'huissier, rapports médicaux du travail le cas échéant (inaptitude, accident du travail, maladie professionnelle).
- Données économiques et financières : Relevés d'identité bancaire (RIB), modalités de règlement, éléments fiscaux pour les demandes d'aide juridictionnelle ou conventions d'honoraires.
- Données de connexion et navigation : Adresse IP, type de navigateur, journaux d'accès collectés pour garantir la sécurité technique du portail d'information.
3. Finalités et Bases Légales du Traitement
Chaque collecte de données s'appuie sur une base légale définie par le RGPD :
| Finalité du traitement |
Base légale (RGPD) |
| Prise de contact, premier échange préliminaire et fixation d'un rendez-vous. |
Consentement de l'utilisateur (Art. 6.1.a) / Mesures précontractuelles (Art. 6.1.b). |
| Instruction, assistance, rédaction d'actes et représentation judiciaire (Conseil de Prud'hommes, Cour d'Appel). |
Exécution du contrat de mandat conclu avec le client (Art. 6.1.b). |
| Gestion de la comptabilité, établissement des conventions d'honoraires et facturation. |
Respect d'une obligation légale et réglementaire (Art. 6.1.c). |
| Défense des intérêts légaux du cabinet et gestion du contentieux de recouvrement ou responsabilité civile. |
Intérêt légitime du responsable de traitement (Art. 6.1.f). |
4. Secret Professionnel Absolu et Mesures de Sécurité
Garantie Déontologique de Confidentialité
En vertu de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, toutes les correspondances, consultations, notes et pièces échangées entre l'avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel d'ordre public, général et absolu.
Le cabinet applique des protocoles rigoureux de sécurité physique et informatique pour préserver l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité de vos données :
- Postes de travail sécurisés avec authentification forte et mots de passe complexes.
- Chiffrement des sauvegardes informatiques hébergées sur le territoire de l'Union Européenne.
- Accès physique aux dossiers papier strictement restreint aux membres habilités du cabinet au 9 Rue Maracci à Lille.
- Utilisation d'environnements et de protocoles sécurisés (HTTPS, certificats SSL/TLS).
5. Destinataires des Données Personnelles
Les données traitées sont strictement réservées à l'exercice des missions confiées à Maître Florine Michel. Elles ne sont en aucun cas vendues, cédées ou louées à des tiers à des fins publicitaires ou commerciales.
Les tiers pouvant légitimement recevoir communication de certaines données dans le cadre strict de l'exécution de la mission juridique sont :
- Les juridictions compétentes (Conseils de Prud'hommes, Chambres Sociales des Cours d'Appel, Tribunaux Judiciaires).
- Les confrères avocats postulants ou parties adverses, dans le strict cadre du respect du contradictoire.
- Les auxiliaires de justice légalement habilités (commissaires de justice / huissiers de justice, experts judiciaires).
- Les organismes bancaires et de gestion comptable du cabinet soumis au secret professionnel.
6. Durées de Conservation des Archives Juridiques
Les données personnelles sont conservées pendant un délai proportionné aux objectifs poursuivis :
- Données de prospection et demandes sans suite : Conservées au maximum 3 ans après le dernier contact émanant de l'intéressé.
- Dossiers contentieux et d'assistance juridique : Conformément aux règles déontologiques et au délai de prescription de la responsabilité civile professionnelle des avocats (Article 2225 du Code civil), les dossiers sont archivés pendant 5 ans à compter de la clôture définitive du dossier ou du jugement définitif.
- Documents comptables et pièces de facturation : Conservés pendant 10 ans conformément aux obligations de l'article L. 123-22 du Code de commerce.
7. Exercice de Vos Droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous bénéficiez des prérogatives suivantes sur vos données personnelles :
- Droit d'accès : Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie lisible.
- Droit de rectification : Solliciter la correction d'informations inexactes, incomplètes ou obsolètes.
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : Demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales d'archivage judiciaire et comptable pesant sur l'avocat.
- Droit à la limitation du traitement : Geler temporairement l'utilisation de certaines données lors de contestations sur leur exactitude.
- Droit d'opposition : Vous opposer à tout moment, pour des motifs légitimes, au traitement de vos informations.
Pour faire valoir l'un de ces droits, vous pouvez contacter directement le cabinet par voie postale ou électronique :
Cabinet de Me Florine Michel
À l'attention du Délégué aux données personnelles
9 Rue Maracci, 59800 Lille, France
Téléphone : 03 59 28 22 93
8. Réclamation auprès de l'Autorité de Contrôle (CNIL)
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas scrupuleusement respectés ou que le traitement de vos données n'est pas conforme aux exigences européennes, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Site web officiel : www.cnil.fr