1. Identification de l'Éditeur du Site
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Avocate au Barreau de Lille
Titulaire d'un Master 2 en Droit Social
Téléphone : 03 59 28 22 93
Toque Ordinale : Barreau de Lille
Code APE : 6910Z (Activités juridiques)
TVA Intracommunautaire : FR 48 812458912
2. Déontologie et Réglementation Professionnelle
La profession d'avocat est une profession réglementée, soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment :
- La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
- Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
- Le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
- Le Règlement Intérieur National (RIN) édicté par le Conseil National des Barreaux (CNB) ainsi que le Règlement Intérieur du Barreau de Lille.
Maître Florine Michel exerce sa profession en conformité absolue avec les principes essentiels régissant la profession d'avocat : indépendance, loyauté, confidentialité, probité, désintéressement et respect du secret professionnel le plus strict.
3. Hébergement du Site Internet
Le présent site est hébergé conformément aux obligations d'infrastructure et de sécurité par un prestataire professionnel :
Société par actions simplifiée au capital de 10 174 560 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007 (ou +33 9 72 10 10 07 pour l'international)
4. Propriété Intellectuelle et Droits Réservés
L’ensemble des éléments constitutifs de ce site (structure générale, arborescence, textes, synthèses jurisprudentielles, chartes graphiques, photographies, illustrations, logos et icônes) est la propriété exclusive de Maître Florine Michel ou fait l'objet d'une autorisation spécifique d'exploitation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est formellement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Maître Florine Michel, conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Tout manquement constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
5. Nature des Informations & Absence de Consultation Automatisée
Les informations juridiques, analyses d'arrêts et synthèses relatives au droit du travail et droit de la sécurité sociale publiées sur ce site sont fournies à titre indicatif, pédagogique et informatif. Elles ne sauraient en aucun cas être assimilées à une consultation juridique personnalisée, un audit contractuel ou un avis de droit opposable.
Chaque situation de travail (licenciement, rupture conventionnelle, inaptitude, harcèlement, accord d'entreprise) comportant des particularités factuelles propres, la consultation directe d'un avocat est indispensable avant toute prise de décision. La responsabilité du cabinet ne saurait être engagée pour toute conséquence directe ou indirecte résultant de l'utilisation erronée ou désuète des données consultées sur le présent site.
La transmission d'un message via un formulaire en ligne ou par courrier électronique ne constitue en aucune façon la création d'un mandat ou d'une relation avocat-client. Celle-ci n'est valablement formalisée qu'après accord mutuel et signature d'une convention d'honoraires expresse.
6. Règlement des Litiges & Médiateur de la Consommation
En application des articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur (particulier agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) est informé qu'il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un avocat.
Médiateur National de la Consommation de la Profession d'Avocat
Médiatrice : Carole Pascarel
Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Courriel : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu'après avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de l'avocate par une réclamation écrite.
7. Liens Hypertextes & Protection des Données
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8. Droit Applicable et Attribution de Juridiction
Tout litige en relation avec l'utilisation du site est soumis au droit interne français. À défaut de résolution amiable ou de procédure de médiation ordinale, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Douai (Tribunal Judiciaire de Lille).